Loi du 20 Aout 2008

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Loi du 20 Aout 2008

Message  Chanur Akita le Ven 2 Jan - 20:06

Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 relatives au mesure de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Suite aux accidents dramatiques qui se sont produits ces derniers mois, il s’avère nécessaire de faire évoluer les dispositions légales applicables à la détention des chiens dangereux. Les sénateurs ont adopté, définitivement, jeudi 12 juin, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux rapporté par Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire). Le texte met l’accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires des chiens dangereux. Il s’articule autour de quatre points :

* 1. Prévention et responsabilisation des propriétaires de chiens dangereux : formation relative aux principes d’éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés, sanctionnée par une attestation d’aptitude pour les détenteurs de chiens de première et deuxième catégories, ainsi que pour les chiens mordeurs.
* 2. Articulation plus efficace et plus rapide de l’action de l’autorité administrative et judiciaire.
* 3. Contrôle plus strict de l’état de dangerosité des chiens, grâce à une évaluation comportementale, et interdiction de détention des chiens de 1ère catégorie nés après le 7 janvier 2000.
* 4. Répression accrue des manquements aux obligations à la détention de chiens dangereux.

Le Sénat avait amélioré le projet de loi initial, en première lecture, notamment en confortant le lien entre l’évaluation comportementale d’un chien considéré comme menaçant et l’obligation de formation imposée à son maître et en exigeant la communication de l’évaluation comportementale d’un chien au maire qui a demandé cette évaluation.

En deuxième lecture, le Sénat avait :

* rétabli l’observatoire national du comportement canin, institué en première lecture au Sénat mais supprimé à l’Assemblée nationale. Cet observatoire devrait proposer des études sur l’évolution des comportements canins et constituer une source d’information sur les attaques de chiens, tout en émettant des recommandations pour limiter ces dernières ;
* favorisé la mise en oeuvre du permis de détention des chiens de première ou de deuxième catégorie, introduit par l’Assemblée nationale en première lecture, en prévoyant que, si les résultats de l’évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser de délivrer un permis et en évitant toute déresponsabilisation des propriétaires ou détenteurs « habituels » de ces animaux ;
* d’une part, précisé l’objet du fichier national canin et, d’autre part, élargi la possibilité de constituer des fichiers pour le suivi administratif des animaux dont l’identification est obligatoire en application des dispositions du code rural ;
* institué une qualification professionnelle obligatoire pour les personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage ;
* allongé le délai prévu pour l’obtention du permis de détention. Les propriétaires et détenteurs de chiens dangereux auront jusqu’au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis.

L’Assemblée nationale a accepté l’ensemble de ces modifications. Deux dispositions demeurent en discussion : l’extension de la procédure d’évaluation comportementale aux chiens n’appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux âgés d’un an et répondant à des critères de poids fixés par arrêté interministériel, proposé par le Sénat et supprimé à deux reprises par l’Assemblée nationale ; et l’article qui fixe les modalités d’entrée en vigueur de ce dispositif.

Le rapporteur a constaté que ce dispositif avait aussi suscité des réserves du gouvernement et que sa mise en oeuvre pourrait être rendue difficile en raison de l’importance du nombre des chiens concernés. Tout en constatant une nouvelle fois les limites des catégories fixées par la loi du 6 janvier 1999 pour appréhender le phénomène des chiens dangereux, il a estimé que le projet de loi devait entrer en vigueur au plus vite.
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Re: Loi du 20 Aout 2008

Message  Chanur Akita le Ven 2 Jan - 20:07

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