Le Certificat de Capacité à l'élevage INFO

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Le Certificat de Capacité à l'élevage INFO

Message  Chanur Akita le Ven 2 Jan - 19:56

QUI DELIVRE LE CERTIFICAT DE CAPACITE ?

Le Certificat de Capacité relatif à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est délivré par le Préfet du département où s'exerce l'activité.
QUI EST CONCERNE ?

Toute personne pratiquant de façon habituelle l'élevage, la vente, la commercialisation, la garde, le toilettage, le transport ... d'animaux d'espèces domestiques.
COMMENT OBTENIR LE CERTIFICAT ?

Le Préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient :

* Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 914-6 du code rural ;
* Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une œuvre reconnue d'utilité publique ;
* Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du Ministre de l'Agriculture ;

Cette liste des diplômes est mentionnée au JORF n°222 du 23 septembre 2005 page 15297 texte n° 19
Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001

* Soit de connaissances suffisantes attestées par le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt qui a désigné un établissement par région administrative.


La D.R.A.F. remettra une attestation aux candidats ayant réussi les tests d’évaluation des connaissances.

Cette attestation permet de demander à la DSV du département dans lequel l’activité est exercée, le dossier relatif au certificat de capacité « Animaux de compagnie d’espèces domestiques».
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Chanur Akita
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renseignements

Message  nathalie le Ven 12 Juin - 23:24

bonjour,je souhaiterai avoir des renseignements sur le brevet d'éleveur canin.puisje m'inscrire en candidas libre pour passer l'éxamen ou suis je obligé de suivre une formation payante et si je peux le passer en candidats libre savez vous où je peux me procurer les cours pour l obtention du certificat de capacité.Tout en sachant que j'ai suivi une formation de 3 ans d'auxiliaire de santé animale par correspondance à l IFSA de Paris.merci

nathalie

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